Le fait de louer votre maison secondaire sur la Presqu’île de Rhuys à des locataires de passage vous contraint à respecter un certain nombre d’obligations. À ce titre, une question revient souvent : faut-il fournir une facture de location saisonnière ? Dans la mesure où les voyageurs ne restent que quelques jours, au maximum une ou deux semaines, ce document est-il réellement nécessaire ? Et en tant que particulier, avez-vous seulement le droit de produire une facture ? FRANKIZ vous propose de faire le tour de toutes ces questions afin de simplifier votre projet locatif.
Émettre une facture de location saisonnière : ce qu’il faut savoir
De façon générale, l’émission d’une facture n’est imposée que dans un cas spécifique : lorsque le client d’une vente de marchandises ou d’une prestation de service est un professionnel qui a recours à ces marchandises ou à ce service dans le cadre de son activité, comme l’indique le Code du commerce (article L441-3). Une facture de location saisonnière est donc nécessaire si vous louez votre maison dans le golfe du Morbihan à une entreprise, par exemple via Airbnb for Work ou d’autres services du même type.
En revanche, lorsque vous avez affaire à des particuliers, l’établissement d’une facture n’est pas une obligation, sauf si ceux-ci en font expressément la demande.
Par ailleurs, il faut savoir qu’en principe, un particulier ne peut pas émettre de facture. Mais, dans les faits, il est possible de présenter aux locataires un document qui détaille la nature de la prestation, la durée du séjour et le montant versé (sans TVA), que l’on considère plus simplement comme une attestation (ou un reçu) de paiement, voire une simple quittance de loyer. Un tel document n’est donc pas une facture de location saisonnière à proprement parler : il certifie seulement que vous, propriétaire, avez reçu un règlement d’un montant de X euros de la part des locataires, en guise d’avance ou de paiement complet.
De plus, une facture n’offre pas de protection supplémentaire si vous avez déjà établi un contrat de location en bonne et due forme, celui-ci servant de justificatif au paiement du locataire. Autrement dit, un contrat signé en amont de la location suffit à se prémunir contre les risques locatifs et contre les éventuels litiges ultérieurs en lien avec le règlement du séjour.
Enfin, si vous passez par une plateforme de location comme Airbnb, le traitement du paiement est pris en charge par l’intermédiaire. La question d’émettre une facture de location saisonnière ne se pose donc plus du tout.
Le contenu d’une facture dédiée à la location d’un bien touristique
Dans certaines situations, néanmoins, l’établissement d’une facture de location saisonnière devient indispensable. C’est le cas si vous louez sous forme de société (un simple statut LMNP peut suffire pour cela, dès lors que vous avez demandé un numéro de SIRET à l’administration fiscale) et que la prestation de service concerne une entreprise. Auquel cas, une facture constitue à la fois une protection pour vous, en tant que propriétaire, et une obligation légale à respecter. Cela vous permet, également, de donner de votre location une image plus professionnelle.
Dans ces circonstances, que doit contenir votre facture de location saisonnière ?
- L’objet de la facture (location touristique).
- L’identité et les coordonnées du locataire.
- L’identité et les coordonnées du propriétaire.
- Les dates du séjour.
- La date du paiement (effectué ou à venir).
- Le prix du séjour HT et TTC (si vous êtes assujetti à la TVA), ainsi que le taux de TVA applicable.
- Le montant de la taxe de séjour si celle-ci s’applique.
TVA et taxe de séjour : qu’en est-il en location saisonnière ?
Notez que les locations saisonnières, comme toutes les locations meublées, ne sont pas assujetties à la TVA : dans la plupart des cas, c’est donc le taux de 0 % qui doit apparaître sur la facture. Sauf si vous proposez des services de type hôtelier, auquel cas la TVA s’applique au taux de 10 %. Il faut, pour cela, proposer au moins trois services sur quatre parmi les suivants : fourniture d’un petit-déjeuner, service de nettoyage, mise à disposition du linge de maison, service de réception.
Quant à la taxe de séjour, elle est exigée par certaines communes, et due par personne et par nuit. C’est le cas dans la collectivité Golfe du Morbihan – Vannes agglomération. Notez que les mineurs étant exonérés, la taxe ne s’applique qu’aux voyageurs de plus de 18 ans.
Vous savez désormais dans quels cas vous devez émettre une facture de location saisonnière et, le cas échéant, ce qu’elle doit contenir. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter FRANKIZ : en tant que spécialistes de la conciergerie de location touristique, nous connaissons parfaitement ce domaine d’activité dans tous ses aspects !
