Avez-vous besoin d’une autorisation pour louer votre maison en saisonnier ?

Vous aimeriez louer votre maison de vacances durant votre absence ? La location saisonnière est une excellente façon de rentabiliser votre résidence secondaire lorsque vous n’y êtes pas, en générant des revenus pour couvrir vos charges. Mais avez-vous besoin d’une autorisation pour louer en saisonnier sur la Presqu’île de Rhuys ? Quelles sont les démarches indispensables pour commencer à proposer votre maison du golfe du Morbihan à des touristes ? Bien que chaque commune soit libre d’établir son propre processus, tout en restant dans le cadre de la législation, certaines formalités s’appliquent néanmoins à tous les logements. FRANKIZ vous dit tout ce qu’il faut savoir.

Location touristique : l’obligation de déclaration préalable pour les résidences secondaires

C’est une obligation générale : les logements proposés à la location saisonnière doivent être déclarés en tant que meublés de tourisme auprès de la mairie dont ils dépendent. Cette formalité est prévue par le Code du tourisme (article L324-1-1) et concerne aussi bien les résidences principales que secondaires. Toutefois, il y a une distinction à connaître.

• Les résidences secondaires doivent faire l’objet d’une déclaration dans tous les cas de figure – alors qu’elles étaient autrefois exemptées de cette obligation. Voir à ce propos les obligations relatives à la location saisonnière que nous avons déjà traitées.
• Les résidences principales sont à déclarer uniquement dans les communes qui ont fait le choix d’imposer cette démarche, qu’il s’agisse de louer le logement entier ou seulement une chambre meublée chez l’habitant. Pour autant, la location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme n’est possible que dans la limite de 120 jours par an : au-delà, son propriétaire risque une requalification du logement, l’activité devenant alors commerciale.

La déclaration peut être faite sur papier ou réalisée en ligne. Le service de télédéclaration est disponible sur ce lien. Le document doit mentionner :

• L’identité du déclarant, ainsi que son adresse postale habituelle et son adresse électronique.
• L’adresse postale exacte du logement (par exemple, pour un appartement : le numéro du lot, le bâtiment, etc.).
• Le numéro d’identification de l’habitation figurant sur l’avis d’impôt.
• Le statut du logement, selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
• Le nombre de pièces et de lits dans le logement.
• Les périodes provisionnelles de location (les dates auxquelles vous envisagez de louer en saisonnier sur la Presqu’île de Rhuys).

Suite à cette déclaration, vous obtenez un numéro à 13 chiffres qui doit figurer dans l’annonce locative.

Attention : en cas de manquement à cette obligation de déclaration, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Aussi, les propriétaires qui louent leur résidence principale plus de 120 jours par an sans procéder aux formalités obligatoires risquent jusqu’à 10 000 €.

Dans quels cas faut-il demander une autorisation pour louer à des touristes ?

Lorsque le bien immobilier loué en saisonnier est une résidence secondaire, il faut parfois ajouter à l’obligation déclarative une demande d’autorisation. Toutefois, cette démarche ne s’applique que dans certaines villes de France :

• Paris
• Les communes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis).
• Les communes de plus de 200 000 habitants.
• Les communes de plus de 50 000 habitants situées dans des zones tendues.

Dans les villes où cette obligation est en vigueur, l’obtention de l’autorisation pour louer en saisonnier suppose d’accomplir jusqu’à trois démarches principales (là encore, en fonction de ce que prévoit la commune) :

• La déclaration auprès de la mairie, comme indiqué plus haut.
• Le changement d’usage, prévu par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de troquer l’usage résidentiel contre l’usage commercial, la location saisonnière d’une résidence secondaire toute l’année étant considérée comme une activité professionnelle à part entière.
• La compensation, un mécanisme qui consiste à affecter un usage d’habitation à un local dont la surface est au moins équivalente à celle du bien que l’on souhaite louer. Cette compensation peut se faire avec un autre bien immobilier possédé par le propriétaire, ou en obtenant un titre de commercialité.

L’autorisation ainsi obtenue s’accompagne d’un numéro à faire figurer dans l’annonce.

En cas de non-respect de la procédure de changement d’usage du logement, le propriétaire est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement loué, avec une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu’à ce que le bien ait été rendu à son usage initial.

Les démarches à accomplir auprès des impôts en cas de location touristique

Que le logement soit soumis ou non à l’obligation déclarative et à une demande d’autorisation, l’activité de location touristique doit être déclarée à l’administration fiscale. En somme, si vous désirez louer en saisonnier sur la Presqu’île de Rhuys, et même si l’on parle d’une résidence secondaire louée seulement quelques jours ou semaines par an, il est nécessaire de :

• S’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee via le guichet des formalités des entreprises en ligne (cette formalité est gratuite), ce qui permet d’obtenir un numéro SIRET.
• Puis utiliser ce numéro pour s’identifier auprès des services fiscaux lors de la déclaration complémentaire des revenus, du paiement des cotisations sociales (au-delà d’un certain montant de revenus) et du versement de la cotisation foncière des entreprises (en fonction de votre situation).

Quelles obligations pour louer en saisonnier sur la Presqu’île de Rhuys ?

Ces obligations s’appliquent aux logements sur l’ensemble du territoire. Mais qu’en est-il pour louer en saisonnier sur la Presqu’île de Rhuys ?

Concrètement, vous devez déclarer votre location touristique auprès de la mairie de la commune dont dépend votre logement, par exemple Arzon ou Sarzeau.

La bonne nouvelle, c’est qu’il s’agit de votre seule obligation : les communes de la Presqu’île de Rhuys ne sont pas concernées par la formalité de demande d’autorisation. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à un changement d’usage, ni de compenser la surface affectée à la location saisonnière.

En revanche, n’oubliez pas de prendre en compte la taxe de séjour qui s’applique dans le golfe du Morbihan.

Et pour plus d’informations, pourquoi ne pas demander conseil à FRANKIZ, votre service de conciergerie dans le Morbihan ?